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Dernière mise à jour : décembre 2024 | Version 2.1
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Ces Conditions constituent un accord légalement contraignant entre vous et scrubuno.company. Nous pouvons mettre à jour ces Conditions à tout moment, avec effet immédiat dès leur publication. Votre utilisation continue du service après ces modifications vaut acceptation des Conditions mises à jour.
2. Comptes utilisateur et création de compte
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Vous devez avoir au moins 18 ans pour créer un compte. En créant un compte, vous déclarez et garantissez que vous avez la capacité juridique de conclure ces Conditions et que votre utilisation du service est conforme à toutes les lois et réglementations applicables.
3. Propriété intellectuelle
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4.Contenu généré par l’utilisateur et conduite
Notre service peut vous permettre de publier, lier, stocker, partager et, de toute autre manière, mettre à disposition certaines informations, textes, graphiques, vidéos ou autres matériaux (« Contenu »). Vous êtes responsable du Contenu que vous publiez, y compris sa légalité, sa fiabilité et sa pertinence.
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5. Utilisations interdites
Vous ne pouvez recourir à notre service qu’à des fins licites et dans le respect des présentes Conditions. Vous vous engagez à ne pas utiliser le service :
De toute manière qui viole la loi ou la réglementation fédérale, étatique, locale ou internationale applicable
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La transmission, ou le fait de transmettre, tout contenu publicitaire ou promotionnel sans notre autorisation écrite préalable est interdite
Pour usurper ou tenter d’usurper l’identité de scrubuno.company, d’un employé de scrubuno.company, d’un autre utilisateur ou de toute autre personne ou entité
Pour adopter tout autre comportement qui restreint ou entrave l’usage du service ou le plaisir que quiconque peut en tirer
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6. Avis de non-responsabilité et garanties
Les renseignements relatifs à ce service sont fournis « tels quels ». Dans toute la mesure autorisée par la loi, scrubuno.company décline toute déclaration, garantie, obligation et responsabilité, qu’elle soit liée au service ou qu’elle en découle.
scrubuno.company ne garantit pas que le service fonctionnera sans interruption, que les erreurs seront corrigées, ni que le service ou le serveur qui le fournit sont exempts de virus ou d’autres éléments nuisibles. Nous ne garantissons ni ne certifions l’exhaustivité, la sécurité, la fiabilité, la qualité, l’exactitude ou la disponibilité du service.
Vous acceptez et comprenez que l’utilisation du service se fait à vos risques. Le service est fourni « tel quel » et « selon sa disponibilité ». scrubuno.company décline toute garantie, qu’elle soit expresse, implicite, légale ou autre.
7. Limitation de responsabilité
En aucun cas, scrubuno.company, ni ses administrateurs, employés, partenaires, agents, fournisseurs ou affiliés, ne pourront être tenus responsables de dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris, sans s’y limiter, la perte de profits, de données, d’utilisation, de réputation ou d’autres pertes immatérielles, découlant de votre usage du service.
Nous ne saurions être tenus responsables de toute perte ou de tout préjudice découlant de votre usage ou de votre impossibilité à utiliser le service, de tout accès non autorisé à nos serveurs et/ou de toute utilisation de ceux-ci, ainsi que de toute information personnelle qui y est conservée, de toute interruption ou de tout arrêt de la transmission vers le service ou depuis celui-ci, ou encore de tout bug, virus, cheval de Troie ou autre logiciel malveillant susceptible d’être transmis par l’intermédiaire du service.
Notre responsabilité totale envers vous pour tous les dommages découlant de ou liés à ces Conditions ou au service ne devra pas dépasser le montant que vous nous avez payé au cours des douze (12) mois précédant immédiatement l’événement à l’origine de la réclamation, ou 100 $, le montant le plus élevé.
8.Résiliation
Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte et votre accès au service immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris sans limitation en cas de violation des Conditions.
En cas de résiliation, votre droit d’utiliser le service cessera immédiatement. Toutes les dispositions des Conditions qui, par leur nature, doivent rester applicables après la résiliation demeureront en vigueur, y compris celles relatives à la propriété, aux exclusions de garantie, à l’indemnisation et aux limitations de responsabilité.
Si vous souhaitez fermer votre compte, il vous suffit d’interrompre l’utilisation du service. Nous pouvons aussi fermer ou suspendre votre compte immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour n’importe quelle raison et sans limitation, y compris notamment en cas de violation des Conditions.
9. Modifications des Conditions
Nous nous réservons le droit, à notre seule appréciation, de modifier ou de remplacer ces Conditions à tout moment. Si une révision est importante, nous tenterons de le faire et de fournir un préavis d’au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions.
Il vous incombe de revoir périodiquement ces Conditions pour détecter d’éventuels changements. Votre utilisation continue du service après la publication de toute modification constitue une acceptation de ces changements.
Ce qui constitue un changement matériel sera déterminé à notre seule discrétion. En continuant d’accéder ou d’utiliser notre service après l’entrée en vigueur de ces modifications, vous acceptez d’être lié par les termes révisés.
10. Loi applicable et juridiction compétente
Ces Conditions sont régies et interprétées selon les lois de l’État de New York, États-Unis, sans tenir compte des règles relatives aux conflits de lois. Notre non-exercice d’un droit ou d’une disposition de ces Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Tout différend relatif à ces Conditions ou au service sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du comté de New York, New York. Vous acceptez la compétence personnelle de ces tribunaux et renoncez à toute objection liée au lieu ou au forum inapproprié.
Si une clause des présentes Conditions est déclarée invalide ou inapplicable par un tribunal, les autres clauses des présentes Conditions demeureront pleinement en vigueur. Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord conclu entre nous au sujet de notre service.
11. Informations de contact
Si vous avez des questions concernant ces Conditions d’Utilisation, veuillez nous contacter :
Coordonnées :
Adresse : 1 bis Rue des Collinettes, 17220 La Jarrie, France
Téléphone : +33658351987
Email : [email protected]
Horaires : du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 EST
12. Reconnaissance
EN UTILISANT LE SERVICE OU D’AUTRES SERVICES FOURNIS PAR scrubuno.company, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU CES CONDITIONS D’UTILISATION ET ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR ELLES. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS D’ÊTRE LIÉ PAR CES CONDITIONS D’UTILISATION, VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ À UTILISER OU ACCÉDER AU SERVICE.
Ces Conditions d’utilisation prennent effet à leur date de publication et restent valides jusqu’à modification ou résiliation. Votre utilisation continue du service après modification implique votre acceptation des nouvelles Conditions.